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CONDITIONS GENERALES DE LOCATION COURTE DUREE
En réservant un bien à la location via le site cocoon-du-vieux-lyon.fr ou par téléphone et en payant vous reconnaissez avoir lu et accepté les termes de location ici présentés dans ces conditions générales de vente.
Le bien en objet est loué auprès de Remy et Astrid Bonnasse, demeurant 6 place Saint Jean, 69005 Lyon, exerçant en qualité de Loueur Meublé Non Professionnel
ci-après dénommé(e) « Le Bailleur »
D’UNE PART
ET
Le bien en objet est loué par la personne dont les coordonnées sont renseignées lors de la réservation sur le site cocoon-du-vieux-lyon.fr
ci-après dénommé(e) « Le Preneur »
D’AUTRE PART
Le Bailleur loue au Preneur le logement tel que décrit ci-dessous aux conditions suivantes :
1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION
Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.
En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.
Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.
2. DESIGNATION DU LOGEMENT
2.1. Désignation et adresse du logement : la désignation figure sur la confirmation de réservation et l’adresse précise du logement est communiquée dans les instructions d’arrivée.
2.2. Une description précise du logement est fournie sue le site de réservation cocoon-du-vieux-lyon.fr
3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE
Le Bailleur loue au Preneur le logement pour la durée et les dates et heures indiquées lors de la réservation et rappelées dans le mail de confirmation de réservation.
Le Preneur s'engage expressément à avoir intégralement libéré le logement à l’heure indiquée et à remettre les clefs à l’endroit indiqué dans les instructions de départ.
Lors du début de la location, le Bailleur indiquera au Preneur comment obtenir les clés et fournira les instructions relatives au logement
4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES
Les Parties ont convenu de fixer le loyer au montant indiqué lors de la réservation en ligne, pour l’intégralité de la durée de la location décrite au paragraphe 2.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :
- Eau de ville
- Chauffage
- Accès Internet
- Accès Télévision
5. REGLEMENT DU PRIX
Le paiement est fait en ligne lors de la réservation ou au plus tard 48 heures après l’extinction de la période d’annulation éventuelle de la réservation.
Le Bailleur remettra au Preneur sur demande une quittance pour tout versement effectué.
6. DEPOT DE GARANTIE
Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Bailleur fera une pré-réservation sur la carte bancaire du Preneur du montant indiqué dans les conditions particulières indiquées lors de la réservation et sur le mail de confirmation de la réservation à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
Le dépôt de garantie sera débloqué dans un délai maximum de 30 jours après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets.
7. CESSION ET SOUS-LOCATION
Le présent contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat.
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites. Le Preneur ne pourra laisser la disposition des lieux, même gratuitement et/ou par prêt, à une personne étrangère à son foyer.
8. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES
Un inventaire réalisé par le Bailleur sera remis au Preneur lors de son entrée dans le logement, cet inventaire sera contestable par le Preneur dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation par le Preneur dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le Bailleur et communiqués au Preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le Preneur.
A la fin de la location, l'absence de contestation par le Bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.
9. DECLARATION DU BAILLEUR
Le Bailleur déclare être propriétaire du logement et en avoir la libre disposition et la pleine jouissance durant la période définie au paragraphe 3.
10. OBLIGATIONS DU PRENEUR
- Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
- Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.
- Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision, Hi-Fi et autres.
- Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués.
- Il respectera le nombre de personnes utilisant les lieux, conformément au nombre communiqué lors de la réservation.
- Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande.
11. ANNULATION
Les conditions d’annulation ou de modification de la réservation communiquées lors de la réservation et dans le mail de confirmation s’appliqueront. La réservation en ligne engage les deux parties de manière irrévocable sur leurs obligations respectives incluant l’application de ces conditions d’annulation et de remboursement. Aucune résiliation n’est possible au-delà de l’éventuelle période d’annulation, si le Preneur renonce à la location une fois la période d’annulation révolue, ou ne se présente pas, il reste redevable de la totalité du loyer.
12. ASSURANCES
Le Preneur déclare avoir contracté une assurance multirisque afin de se prémunir contre les risques pour sa résidence principale auprès d’une compagnie solvable, et déclare que cette assurance couvre également les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur avant son entrée dans les lieux.
13. RESILIATION DE PLEIN DROIT
En cas de manquement par le Preneur à l’une des obligations contractuelles, telle que le paiement avant l’entrée dans les lieux, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par email ou autre messagerie communiquée par le Preneur au Bailleur, restée infructueuse.
14. ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.
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GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SHORT-TERM RENTAL
By booking a property for rent via the website cocoon-du-vieux-lyon.fr or by phone and by making payment, you acknowledge that you have read and accepted the rental terms presented herein in these general terms and conditions of sale.
The property in question is rented from Remy and Astrid Bonnasse, residing at 6 place Saint Jean, 69005 Lyon, operating as Non-Professional Furnished Lessor.
hereinafter referred to as "The Lessor"
ON ONE PART AND
The property in question is rented by the person whose details are provided during the reservation on the website cocoon-du-vieux-lyon.fr
hereinafter referred to as "The Tenant"
ON THE OTHER PART
The Lessor leases to the Tenant the accommodation as described below under the following conditions:
1. OBJECT OF THE RENTAL AGREEMENT
The parties declare that the present rental agreement does not concern premises rented for use as a main residence or mixed professional and main residential use.
As a result, they agree that their respective rights and obligations will be governed by the provisions of this contract, by the decree of December 28, 1976 as amended and failing that by the provisions of the Civil Code.
The premises subject to this contract are rented furnished for seasonal use.
2. DESCRIPTION OF THE ACCOMMODATION
2.1. Designation and address of the accommodation: the designation is indicated on the booking confirmation and the precise address of the accommodation is communicated in the arrival instructions.
2.2. A detailed description of the accommodation is provided on the booking website cocoon-du-vieux-lyon.fr.
3. DURATION OF THE SEASONAL RENTAL
The Lessor rents the accommodation to the Tenant for the duration and dates and times indicated during the reservation and reiterated in the reservation confirmation email.
The Tenant expressly undertakes to have completely vacated the accommodation at the specified time and to return the keys to the designated location in the departure instructions.
At the start of the rental, the Lessor will inform the Tenant how to obtain the keys and provide instructions related to the accommodation.
4. RENTAL PRICE AND CHARGES
The Parties have agreed to set the rent at the amount indicated during the online reservation, for the entire duration of the rental described in paragraph 2.
The above rent includes, for the entire duration of the rental, the payment of rental charges and available supplies as listed below:
• Tap water
• Heating
• Internet access
• Television access
5. PAYMENT OF THE PRICE
Payment is made online during the reservation or at the latest 48 hours after the expiry of the possible reservation cancellation period.
The Lessor will provide the Tenant with a receipt for any payment made upon request.
6. SECURITY DEPOSIT
No later than upon entry into the premises, the Lessor will make a pre-authorization on the Tenant's credit card for the amount indicated in the specific conditions indicated during the reservation and in the reservation confirmation email as a security deposit to cover damages and/or deterioration of the accommodation and the furniture and objects furnishing the accommodation caused by the Tenant, as well as the loss of keys or objects.
The security deposit will be released within a maximum period of 30 days after departure, minus any amounts covering damages and/or deterioration of the accommodation and the furniture and objects furnishing the accommodation caused by the Tenant, as well as the loss of keys or objects.
7. ASSIGNMENT AND SUB-LETTING
This lease agreement is concluded intuitu personae for the benefit of the sole tenant identified at the top of the contract.
Any assignment of this lease, any total or partial subletting, any provision - even free of charge - is strictly prohibited. The Tenant may not leave the premises available, even free of charge and/or by loan, to a person outside his household.
8. INVENTORY AND INVENTORIES
An inventory drawn up by the Lessor will be provided to the Tenant upon entry into the accommodation, this inventory may be contested by the Tenant within 48 hours following entry into the accommodation. In the absence of any challenge by the Tenant within this 48-hour period, the inventory and inventory drawn up by the Lessor and communicated to the Tenant upon entry into the premises will be deemed accepted without reservation by the Tenant.
At the end of the rental, the absence of challenge by the Lessor within 48 hours following the end of the rental will constitute the return of the premises in good condition and/or a complete inventory.
9. LANDLORD'S DECLARATION
The Lessor declares to be the owner of the accommodation and to have full disposal and enjoyment of it during the period defined in paragraph 3.
10. TENANT'S OBLIGATIONS
• The Tenant will peacefully use the rented accommodation and furniture and equipment according to the purpose given to them by the lease and will be responsible for any damages and losses that may occur during the term of the contract in the premises which he has exclusive use of.
• The Tenant will maintain the rented accommodation and return it in good condition of cleanliness and repairs at the end of the contract. If items listed in the inventory are broken or damaged, the Lessor may claim their replacement value.
• He will avoid any noise likely to disturb the neighbors, especially those emitted by radio, television, Hi-Fi, and others.
• The Tenant may not take any action against the Lessor in case of theft and damage to the rented premises.
• He will respect the number of people using the premises, in accordance with the number communicated during the reservation.
• The tenant may not oppose the visit of the premises if the Lessor or his representative requests it.
11. CANCELLATION
The cancellation or modification conditions of the reservation communicated during the reservation and in the confirmation email will apply. The online reservation commits both parties irrevocably to their respective obligations including the application of these cancellation and refund conditions. No termination is possible beyond the possible cancellation period, if the Tenant cancels the rental once the cancellation period has expired, or does not show up, he remains liable for the full rent.
12. INSURANCES
The Tenant declares that he has taken out comprehensive insurance to protect against risks for his main residence from a solvent company, and declares that this insurance also covers rental risks (water damage, fires, etc.). A copy of the insurance policy may be requested by the Lessor from the Tenant before entry into the premises.
13. AUTOMATIC TERMINATION
In case of default by the Tenant on one of the contractual obligations, such as payment before entry into the premises, this lease will be automatically terminated. This termination will take effect after a period of 48 hours after a simple reminder by email or other messaging communicated by the Tenant to the Lessor, which remains unsuccessful.
14. CHOICE OF DOMICILE
For the execution of these presents, the Lessor and the Tenant elect domicile at their respective domiciles. However, in the event of a dispute, the court of the Lessor's domicile shall have sole jurisdiction. This contract and its consequences are subject to French law.